Conditions Générales de Vente – Prestations de Sécurité Privée
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MALAKI MOLOSSE INTERVENTION, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire fournit des prestations de sécurité privée telles que : surveillance humaine, gardiennage, rondes de sécurité, contrôle d’accès, interventions sur alarme, etc.
2. Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Obligations du Prestataire
Mettre à disposition du Client des agents de sécurité qualifiés et agréés conformément à la réglementation en vigueur.
Assurer la continuité du service selon les modalités définies au contrat.
Respecter les normes légales et déontologiques applicables à la sécurité privée.
4. Obligations du Client
Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions.
Garantir l’accès aux locaux et installations concernés.
Régler les factures dans les délais convenus.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon les termes du devis et reconduit par tacite reconduction.
En cas résiliation simple avant date anniversaire ou de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 90 jours.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les factures sont payables à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Clause de révision des prix
Afin de tenir compte de l’évolution des charges liées à l’activité de sécurité privée, les prix convenus pourront être révisés selon les modalités suivantes :
• La révision des prix interviendra annuellement à la date anniversaire du contrat.
• La variation sera calculée sur la base de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec ou, à défaut, sur tout indice officiel représentatif de l’évolution des coûts salariaux et charges sociales dans le secteur de la sécurité privée.
• La formule de révision est la suivante :
où :
(P) = prix révisé
(P_0) = prix initial
(I) = dernier indice publié à la date de révision
(I_0) = indice publié à la date de signature du contrat
• En cas de variation exceptionnelle des charges sociales, fiscales ou réglementaires affectant directement le coût des prestations (ex. hausse du SMIC, modification des cotisations patronales), le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une révision immédiate du prix, sur justification écrite et documentée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour accepter ou refuser.
En cas de refus, les parties pourront convenir d’une résiliation amiable du contrat.
8. Responsabilité
Le client doit sécuriser ses installations (systèmes d’alarme, accès, etc.)
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses agents dans l’exécution des prestations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.) ;
• des vols, dégradations ou intrusions commis par des tiers malgré la présence des agents de sécurité ;
• des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
• des cas de force majeure ou événements imprévisibles échappant à son contrôle (grèves, catastrophes naturelles, décisions administratives, etc.).
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant total des sommes facturées au Client au titre du contrat sur le mois précédant le fait générateur du dommage.
9. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités.
10. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles ses agents pourraient avoir accès dans le cadre de leurs missions.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société MALAKI MOLOSSE INTERVENTION, le prestataire.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.